Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite à la page 53 du livre blanc de la fédération de la formation professionnelle intitulé " Formation professionnelle : libérer les initiatives des organismes privés et clarifier les règles ", paru en mars 1998, d'" ouvrir aux organismes de formation (professionnelle) privés l'accès à l'apprentissage ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de lui donner suite.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/11/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition de la Fédération de la formation professionnelle visant à ouvrir aux organismes de formation professionnelle privés l'accès à l'apprentissage. Cette proposition n'appelle pas de suites particulières : en effet, aucune distinction de statut, public ou privé, n'est faite pour la création d'un centre de formation d'apprentis. Celle-ci est faite par voie de convention entre la région, d'une part, l'organisme gestionnaire, d'autre part, qui, aux termes de l'article L. 116-2 du code du travail, peut être un organisme de formation géré paritairement par les organisations professionnelles d'employeurs ou de salariés, une collectivité locale, un établissement public, une chambre de commerce et d'industrie, une chambre des métiers, une chambre d'agriculture, un établissement d'enseignement privé sous contrat, une organisation professionnelle ou interprofessionnelle représentative d'employeurs, une association, une entreprise ou un groupement d'entreprises, ou toute autre personne physique ou morale.
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