Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite à la page 53 du Livre blanc de la fédération de la formation professionnelle intitulé Formation professionnelle : libérer les initiatives des organismes privés et clarifier les règles paru en mars 1998, de " renforcer les moyens financiers du congé individuel de formation et du congé de formation professionnelle ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle peut lui indiquer quelle est sa position face à cette suggestion.
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Transmise au ministère : Droits des femmes
Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 21/01/1999
Réponse. - M. Emmanuel Hamel a appelé l'attention de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur la proposition faite à la page 53 du Livre blanc de la fédération de la formation professionnelle de " renforcer les moyens financiers du congé individuel de formation et du congé de formation professionnelle ". Il convient, en effet, de rappeler que les ressources dont disposent les organismes paritaires collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation (OPACIF) proviennent essentiellement des contributions obligatoires des entreprises et sont en deçà des besoins exprimés par les salariés. La mise en place par la loi de finances pour 1996 d'un système de péréquation, confié au comité paritaire du congé individuel de formation (COPACIF), permet de réguler et d'optimiser les fonds affectés au congé individuel de formation entre les différents OPACIF. Enfin, la nomination de Mme Nicole Péry au poste de secrétaire d'Etat à la formation professionnelle montre l'importance que le Gouvernement attache à ce sujet. Dès son arrivée, Mme Péry a engagé la réalisation d'un diagnostic du fonctionnement du système de formation professionnelle. L'accès à la formation tout au long de la vie est un axe central de cette réflexion qui fera l'objet prochainement d'une présentation élargie aux partenaires sociaux notamment.
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