Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la constatation faite à la page 84 du rapport de la commission d'enquête chargée d'examiner le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union européenne et intitulé " Fleuve, rail, route : pour des choix nationaux ouverts sur l'Europe ", que le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse publié en 1992 " apparaît plus comme une déclaration d'intention que comme un effort de programmation de la dépense publique (...) le document ne comporte aucune indication chiffrée (...) aucune échéance n'est fixée pour la réalisation des lignes (ferroviaires) inscrites au schéma directeur (...) Il est donc difficile d'y voir le résultat d'une politique de planification de l'investissement ferroviaire ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/01/1999
Réponse. - Le 4 février 1998, le Gouvernement a défini une nouvelle politique ferroviaire qui apporte de nombreuses réponses aux observations et propositions contenues dans le rapport " Fleuve, rail, route : pour des choix nationaux ouverts sur l'Europe ". En effet, le Gouvernement a décidé d'augmenter fortement la participation de l'Etat au financement des infrastructures ferroviaires, en faisant passer les dotations budgétaires consacrées à ce secteur de 1,3 milliard de francs annuels à 2,3 milliards de francs à l'issue de la prochaine génération des contrats de plan entre l'Etat et les régions. Par ailleurs, un meilleur équilibre sera recherché entre la réalisation d'infrastructures nouvelles et l'amélioration des lignes et services existants qui bénéficieront de dotations plus importantes que par le passé (plus de 500 millions de francs par an de l'Etat). Le schéma directeur national des lignes ferroviaires à grande vitesse élaboré en 1992, qui effectivement ne constitue pas un instrument de programmation, avait pour objet de faire bénéficier l'ensemble du territoire des avantages de la grande vitesse. Il est cependant apparu que les financements consacrés au ferroviaire depuis plusieurs années et ceux envisagés étaient très loin de permettre la réalisation de la totalité des projets établis. Il apparaît aujourd'hui important de se diriger dans deux directions complémentaires : modernisation du réseau et des services existants d'une part, et construction de nouvelles lignes à grande vitesse d'autre part. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à Réseau ferré de France (RFF) de définir, en concertation avec la SNCF, les projets qui apparaissent prioritaires, ainsi que les moyens à mettre en uvre en vue de leur réalisation. Dans le cadre de cette démarche, RFF s'attachera à améliorer les projets en recherchant les meilleurs moyens techniques et financiers pour parvenir à leur réalisation : économies dans la réalisation des projets, phasages pertinents et utilisation de nouveaux matériels. Enfin, le Gouvernement a confirmé la poursuite de ses engagements internationaux, notamment à l'égard de l'Italie et de l'Espagne. Ainsi, la commission intergouvernementale franco-espagnole vient d'être mise en place et a tenu sa première session.
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