Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée d'examiner les grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union européenne, intitulé " Fleuve, rail, route : pour des choix nationaux ouverts sur l'Europe " et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 153, que " doit être engagée une action d'amélioration des capacités du transport combiné et des plates-formes multimodales ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 08/04/1999
Réponse. - Les ports français constituent un maillon essentiel d'une chaîne de transport multimodale qui utilise, en complément du mode maritime, les divers modes de transport terrestre. La desserte terrestre des ports maritimes français a été largement prise en compte dans les réflexions qui ont conduit au projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, actuellement en cours d'examen au Parlement, et à une nouvelle approche multimodale des problèmes reposant sur la mise en place des schémas de services. Réuni le 1er avril 1998, le comité interministériel de la mer (CIM) a arrêté un ensemble de mesures destinées à créer les conditions d'un environnement économique favorable au renforcement de la compétitivité des ports français. Elles concernent l'amélioration de la chaîne de transport terrestre de fret à destination ou en provenance des ports maritimes français, dans la perspective, notamment, des schémas de services de " transport de marchandises ". Le développement du transport combiné, notamment par voie ferrée, constitue l'un des autres axes prioritaires d'action de la politique du Gouvernement dans le domaine des transports. M. Pierre Perrod, président du Conseil national des transports, avait été chargé d'examiner l'ensemble des mesures qui doivent être prises pour assurer le développement du transport combiné dans le cadre de la politique plurimodale et intermodale souhaitée par le Gouvernement. Dans son rapport, il formule d'importantes propositions qui concernent l'ensemble des acteurs du transport combiné. Elles visent tout d'abord à renforcer l'efficacité de ce secteur, au niveau de la maîtrise du développement et de la conception des chantiers de transbordement, de leurs modalités de gestion, de l'organisation et de la coopération des opérateurs français, qui doivent être en capacité de prendre toute leur place dans un système en cours d'internationalisation rapide. Elles tendent également à stimuler l'offre, en créant des mécanismes incitatifs permettant notamment à la SNCF de s'inscrire de manière beaucoup plus offensive dans une dynamique de développement du transport combiné, à résorber les goulots d'étranglement des infrastructures ferroviaires et à construire de nouveaux chantiers de transbordement pour compléter et renforcer le maillage existant, en cohérence avec l'objectif d'aménagement du territoire et de mise en place progressive, souhaitée par la France, d'un réseau ferroviaire européen d'acheminement du fret. Enfin, le rapport préconise de renforcer l'équipement et les atouts des ports français et de faciliter l'accès du transport combiné des PME du transport routier. Il propose un plan sur cinq ans, prévoyant un accroissement des aides de l'Etat et l'inscription de cette démarche dans la négociation des prochains contrats de plan Etat-régions. Il a été rendu public pour qu'un large débat s'ouvre avec l'ensemble des acteurs concernés autour des orientations et des propositions qu'il préconise.
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