Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 10/09/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les projets de révision des fonds structurels européens et de réforme de la politique agricole commune présentés par la Commission européenne dans son document " Agenda 2000 ". La réduction programmée de l'aide régionale, et notamment la concentration des aides, la réduction du nombre des objectifs qui passerait de sept à trois, et celle des initiatives communautaires suscitent des inquiétudes au sein du monde rural, particulièrement en Limousin, qui bénéficie de l'objectif 5 b. De plus, à la redéfinition des critères d'éligibilité aux fonds structurels communautaires s'ajouterait celle du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). Ainsi, on aboutirait à une nette diminution de la population bénéficiaire de la politique régionale, diminution accompagnée d'une baisse des soutiens à l'agriculture menaçant les éleveurs du Massif central. Il lui demande donc si la réorientation des crédits communautaires en faveur des actions structurelles et de la politique agricole commune peut s'effectuer de manière à ce que les zones rurales fragiles, telles le Limousin, région fortement agricole, n'en subissent pas de préjudice.
- page 2874
Erratum : JO du 17/09/1998 p.3014
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 29/10/1998
Réponse. - 1. La politique communautaire en faveur du développement rural fait l'objet de toute l'attention requise de la part du Gouvernement qui considère que l'Union devra poursuivre, de manière significative, une action en faveur des zones rurales fragiles. La réforme des fonds structurels constitue une échéance importante pour les autorités françaises. La Commission européenne a présenté ses propositions le 18 mars dernier. Celles-ci visent à une concentration des différentes interventions actuelles. S'agissant particulièrement des actions de développement rural, dont bénéficie actuellement la région du Limousin, la Commission envisage une révision de leur mode de financement ainsi que de leur cadre de mise en uvre : une part des interventions aujourd'hui programmées au titre de l'objectif 5 b serait, en liaison avec la réforme de la politique agricole commune, financée sous la ligne directive agricole ; l'autre part, la plus importante, serait intégrée dans un nouvel objectif 2 consacré à la reconversion économique et sociale. Cet objectif concernerait les régions industrielles, urbaines ou rurales, confrontées à des problèmes structurels qui se traduisent par des difficultés de reconversion économique et un chômage important. L'emploi constituerait l'un des axes d'intervention prioritaires. Les zones rurales éligibles seraient celles combinant deux des quatres critères relatifs au taux d'emploi agricole et à la densité de population, d'une part, au taux de chômage et à l'exode rural, d'autre part. Il importe de relever que les régions qui ne seraient plus, par rapport à leur situation actuelle, éligibles à ce nouvel objectif, seraient néanmoins appelées à bénéficier d'un mécanisme de transition spécifique, d'une durée de quatre années. Par ailleurs, la Commission propose la mise en uvre d'un programme d'intérêt communautaire (PIC) spécifique au développement rural, mais ses modalités d'intervention restent à définir. 2. Pleinement conscientes des enjeux qui se présentent pour notre pays, les autorités françaises procèdent actuellement à un examen détaillé des propositions de la Commission, en ce qui concerne notamment l'avenir des actions en faveur du développement rural mais aussi la réforme des interventions relatives à la reconversion des zones industrielles. Elles ont également demandé à la Commission sur un certain nombre de points des clarifications qui sont nécessaires pour évaluer précisément les effets dans notre pays de la réforme à venir et définir ainsi la position que les autorités françaises devront défendre lors des négociations communautaires sur l'adaptation des fonds. D'ores et déjà cependant, la France a fait valoir auprès de ses partenaires européens plusieurs points qu'elle estime fondamentaux : la réaffirmation de la cohésion économique et sociale comme dimension essentielle de l'Union, parallèlement à la nécessaire maîtrise de la dépense communautaire ; l'importance d'une intervention communautaire substantielle au titre du développement rural. A cet égard, elle a également appelé l'attention sur la nécessité d'une bonne articulation entre les actions qui seront menées au titre de l'objectif 2 et celles entreprises " hors objectif " (PIC développement rural et nouvelles mesures d'accompagnement de la PAC) ; la nécessité d'une parfaite cohérence et complémentarité des différentes interventions communautaires. Pour l'objectif 2, il ne s'agit pas de mettre en concurrence les zones rurales et les zones urbaines mais de veiller à un équilibre harmonieux entre ces zones au sein des programmes ; la nécessité d'assurer des financements de transition satisfaisants pour les régions françaises qui, éligibles aujourd'hui aux objectifs faisant l'objet d'un zonage, ne le seraient éventuellement plus parce qu'elles ne satisferaient pas aux nouveaux critères ; l'accent mis sur la lutte contre le chômage. S'agissant de la politique agricole commune et de la réforme de l'OCM viande bovine, qui intéresse plus particulièrement les producteurs du Limousin, les autorités françaises ont fait connaître à Bruxelles les préoccupations que leur inspirent les propositions de la Commission. Ainsi se sont-elles déclarées hostiles à une baisse des prix marquée dans ce secteur. La France a plaidé en faveur du renforcement de la maîtrise de la production ; elle demande le rééquilibrage du projet de réforme en faveur de l'élevage extensif ; elle a souligné qu'une baisse des prix pouvait être envisagée si elle était limitée à ce qui est nécessaire au maintien de l'équilibre entre les viandes blanches et les viandes rouges. Enfin, elle plaide pour une compensation intégrale des éventuelles baisses de prix et la revalorisation de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). 3. C'est sur cette base que les autorités françaises entendent défendre fermement les intérêts de notre pays au cours des discussions communautaires qui sont appelées à s'intensifier. A cet égard, à Cardiff, les 15 et 16 juin dernier, le Conseil européen a pris acte du rapport du Conseil relatif à l'examen des propositions de la Commission visant à réformer les fonds en tenant compte de l'expérience acquise et des besoins futures. Le Conseil européen s'est également félicité que le Parlement européen et le Conseil se soient déclarés prêts à procéder à un examen approfondi de ces propositions en temps utile pour leur adoption définitive avant les prochaines élections européennes, en juin 1999. Il a été également indiqué à Cardiff que le Conseil devrait maintenant intensifier ses travaux et que, lors du Conseil européen de Vienne, des progrès substantiels devraient être enregistrés sur les éléments-clés de l'Agenda 2000 afin qu'un accord politique puisse intervenir sur l'ensemble des mesures au plus tard en mars 1999. 4. Enfin, il convient de souligner la volonté de concertation du Gouvernement avec les élus locaux. Dans la perspective de cette réforme, plusieur missions ont été confiées à des personnalités, travaillant en liaison avec des élus et des représentants des régions. Afin de tirer les enseignements de la programmation actuelle, M. Pierre Trousset a été ainsi chargé de conduire une mission d'évaluation, en liaison avec les administrations concernées, sur les programmes en cours des fonds et sur la pertinence des interventions communautaires. Le Gouvernement a également chargé M. Jean Auroux d'une mission de propositions pour réformer la politique des zonages. Ces personnalités ont mené leurs missions en concertation avec des représentants des élus et des responsables socioprofessionnels. Les résultats de leurs travaux ont été récemment remis et vont faire l'objet d'une étude approfondie. Enfin, il faut également signaler que la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et moi-même avons tenu une réunion de concertation, en février dernier, avec des représentants des élus et des responsables de région, en particulier des représentants de l'APCR (association permanente des conseils régionaux) et de l'APCG (association permanente des conseils généraux), pour évoquer avec eux les discussions avec nos partenaires et la Commission. L'objectif est d'associer régulièrement les élus au déroulement des négociations.
- page 3437
Page mise à jour le