Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée d'examiner le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union européenne, intitulé " Fleuve, rail, route : pour des choix nationaux ouverts sur l'Europe " et dans lequel ses auteurs estiment nécessaire, à la page 215, de " tenir davantage compte de la rentabilité socio-économique, et non de la seule rentabilité financière, dans des choix d'infrastructures (routières) qui restent des choix de service public et d'aménagement du territoire ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et quelle réponse peut-il apporter aux propos des auteurs du rapport précité : " Il semble que le Gouvernement fasse actuellement plus de cas de la seule rentabilité financière que de l'ensemble des retombées socio-économiques, notamment la desserte du territoire, l'impact sur le développement économique régional, et le trafic international. "
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/07/1999
Réponse. - Le ministère de l'équipement, des transports et du logement partage pleinement la préoccupation de " tenir d'avantage compte de la rentabilité socio-économique, et don de la seule rentabilité financière, dans des choix d'infrastructures routières qui restent des choix de service public et à fonder une décision publique en matière d'infrastructure de transport et à prendre en compte les choix de service public et d'aménagement du territoire. Mais cela ne dispense nullement d'examiner les conditions de la faisabilité financière d'un projet. Le ministère de l'équipement a d'ailleurs examiné cette problématique, à l'issue des travaux menés au sein du commissariat général du plan, dans le cadre d'une instruction générale relative aux méthodes d'évaluation économique de projets d'infrastructure de transport. Ces grands principes ont été transposés, notamment dans le domaine routier, par une circulaire du 20 octobre 1998 et une instruction spécifique qui rappellent que la rentabilité socio-économique constitue le critère de choix pour la collectivité qui apprécie ensuite, parmi les solutions qui satisfont à ce critère, celle dont la rentabilité financière est la plus favorable.
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