Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée d'examiner le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union européenne, intitulé " Fleuve, rail, route : pour des choix nationaux ouverts sur l'Europe " et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 219, que la politique tarifaire des péages autoroutiers a longtemps était inadaptée : " ... si la politique tarifaire poursuivie dans les années 70 pouvait se justifier par la volonté de lutter contre l'excessive dérive des prix de l'époque, il n'en était pas de même dans les années 80. De 1980 à 1991 les tarifs ont reculé de 13 % en termes réels, à une époque où la croissance du trafic était très dynamique... Elle (cette politique) a en effet eu pour conséquence de réduire la capacité d'autofinancement des sociétés d'autoroutes. L'ensemble du secteur serait aujourd'hui nettement moins endetté si une politique tarifaire adaptée avait été poursuivie. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 08/07/1999
Réponse. - La commission d'enquête sénatoriale estime que la politique suivie en matière d'évolution tarifaire a eu pour effet de réduire la capacité d'autofinancement du secteur. Il faut cependant remarquer que la réforme du secteur autoroutier mise en uvre en 1994 a profondément modifié les règles de fixation des tarifs de péage. Le contrôle de l'Etat ne s'exerce plus à travers des autorisations annuelles mais, a posteriori, par la vérification du respect des règles tarifaires et des engagements inscrits dans les cahiers des charges des sociétés et dont les modalités d'application sont reprises dans des contrats de plan liant l'Etat aux sociétés concessionnaires. Les hausses tarifaires résultent actuellement de l'addition de deux éléments : une hausse de base, correspondant aux lois tarifaires prévues dans les contrats de plan des sociétés et les conventions de concession, et une hausse complémentaire étalée sur quatre ans à partir de 1996, permettant de compenser pour partie l'augmentation de 2 à 4 centimes par kilomètre parcouru du taux de la taxe d 'aménagement du territoire (TAT), afin de ne pas dégrader la situation financière des sociétés concessionnaires d'autoroutes L'évolution moyenne des tarifs de péage de 1982 à 1998 (p 67 %) est équivalente à celle de l'inflation constatée sur la même période (+ 68 %). Enfin, le niveau d'augmentation des péages doit tenir compte de l'élasticité de la demande pour ne pas provoquer de " fuite " de trafic sur le réseau sans péage. C'est la raison pour la quelle, par exemple, la hausse complémentaire de compensation de la TAT et répartie sur quatre ans.
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