Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la proposition faite à la page 256 du rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée d'examiner le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union européenne, intitulé " Fleuve, rail, route : pour des choix nationaux ouverts sur l'Europe " de prolonger les contrats actuels de concessions d'autoroutes " jusque vers 2035/2040 pour garantir l'équilibre du système par des durées conformes à l'amortissement des ouvrages, et la suffisance de ses ressources en vue de l'achèvement du schéma directeur routier national ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite le Gouvernement envisage de lui donner.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 08/07/1999
Réponse. - La réforme du système autoroutier est l'un des dossiers sur lequel le Gouvernement s'est penché dès sa prise de fonction. La poursuite du programme autoroutier, auquel il est attaché, doit en effet tenir compte principalement de l'évolution du contexte juridique européen et national et de la nécessité que le choix et les caractéristiques des projets soient définis en fonction des besoins à satisfaire et non des modes de financement. Ces considérations conduisent notamment à adapter les procédures d'attribution des futures concessions, qui font désormais l'objet d'une publicité européenne et de contrats séparés, financièrement équilibrés. Le Gouvernement étudie la possibilité d'allonger substantiellement la durée des concessions des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroute (SEMCA) en contrepartie d'une normalisation comptable et fiscale qui leur permettra de présenter des offres pour les futurs projets autoroutiers comparables à celles émanant des sociétés à capitaux privés. Pour pouvoir être mis en uvre, ce dispositif doit respecter l'interprétation des directives européennes. Ce point fait actuellement l'objet de discussions avec les instances communautaires.
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