Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la proposition faite à la page 255 du rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée d'examiner le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union européenne, intitulé " Fleuve, rail, route : pour des choix nationaux ouverts sur l'Europe " de " regrouper les huit SEMCA en deux grandes holding publiques, sur une base Nord/Sud ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si un tel projet est à l'étude et va être concrétisé.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 08/04/1999
Réponse. - La commission d'enquête sénatoriale propose de poursuivre la réforme de 1994 pour ce qui concerne l'organisation du secteur autoroutier concédé et de regrouper les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (SEMCA) au sein de deux holdings, définies géographiquement en deux entités Nord et Sud. La réforme institutionnelle de 1994 avait essentiellement pour objectif de renforcer la capacité financière des SEMCA, afin de répondre à la volonté d'accélérer le programme autoroutier exprimée alors par le Gouvernement. La constitution de trois pôles géographiques relativement homogènes permettait d'assurer le maintien de l'équilibre financier de long terme des SEMCA, les trois filiales bénéficiant d'avances de la part de leur société mère. La fonction dévolue à cette nouvelle organisation s'est de fait substituée à celle exercée par " Autoroutes de France " qui assurait auparavant une péréquation de trésorerie entre les SEMCA. La commission sénatoriale estime que la logique de la réforme de 1994 n'a pas été poussée à son terme et qu'un regroupement supplémentaire des SEMCA faciliterait leur gestion financière. En réalité, si le rapprochement des SEMCA à travers la création de deux holdings, Nord et Sud, permet juridiquement de préserver l'identité de sociétés différenciées, cette organisation géographique n'apporterait aucune marge de man uvre financière supplémentaire aux SEMCA dont le niveau de fonds propres explique largement le recours aux avances mères-filiales. Il conduirait en outre à créer deux pôles aux équilibres financiers assez différents, ce qui n'apporterait pas la souplesse recherchée. Par ailleurs, le ministère de l'équipement, des transports et du logement conduit à l'heure actuelle la réflexion préalable aux réformes nécessaires en matière de financement des routes et autoroutes.
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