Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la proposition faite à la page 257 du rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée d'examiner le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union européenne, intitulé " Fleuve, rail, route : pour des choix nationaux ouverts sur l'Europe " de " doter de fonds propres véritables les SEMCA ou le groupe public qui s'y substituerait (au moins 15 milliards de francs), par dotations en capital, ouverture au privé, voire à terme privatisation. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite va lui être donnée.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 08/04/1999
Réponse. - L'attribution des concessions autoroutières dans un cadre concurrentiel ouvert et l'objectif de transparence et de rationalisation des choix d'investissement imposent de placer les sociétés d'économie mixtes concessionnaires (SEMCA) dans une situation comparable à celle des opérateurs privés. Le Gouvernement envisage à cette fin de normaliser les règles comptables et fiscales applicables à ces sociétés, ce qui leur permettra de présenter des offres pour les futurs projets autoroutiers comparables à celles émanant de sociétés à capitaux privés. Cette normalisation nécessite d'allonger substantiellement les durées des concessions des SEMCA, lesquelles sont actuellement inférieures à celles habituellement pratiquées par des investisseurs privés pour des ouvrages de même nature. Des consultations au niveau européen sont actuellement menées par le ministère de l'équipement, des transports et du logement sur ce sujet.
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