Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la proposition faite à la page 256 du rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée d'examiner le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union européenne, intitulé " Fleuve, Rail, Route : pour des choix nationaux ouverts sur l'Europe " d'" allonger la durée des financements " des autoroutes. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition qui " pourrait se traduire par un appel aux fonds d'épargne de la caisse des dépôts et consignations par des prêts de 32 ans à taux réduit, comparable au système appliqué en matière de logement social " et quelle suite le Gouvernement envisage de lui donner.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/03/1999
Réponse. - La commission sénatoriale chargée d'examiner le devenir des grands projets d'infrastructure préconise d'adapter les outils de financement du secteur autoroutier concédé en allongeant substantiellement le délai des emprunts de construction. Le recours aux emprunts de très longue durée peut effectivement permettre un étalement des annuités et soulager ainsi la trésorerie des sociétés concessionnaires dont l'équilibre d'exploitation n'est atteint qu'après plusieurs années. La période actuelle des emprunts par les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes varie de huit à douze ans en moyenne. Leur durée est choisie en fonction des opportunités des marchés financiers. L'allongement de la durée des prêts n'est pas demandée par les sociétés autoroutières. Il majorerait en effet le risque de taux, ce qui se traduirait par leur augmentation, l'allongement des durées de remboursement renchérissant le coût de la ressource.
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