Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la proposition faite à la page 258 du rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée d'examiner le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union européenne, intitulé " Fleuve, rail, route : pour des choix nationaux ouverts sur l'Europe ", que l'entretien des autoroutes " fasse l'objet de contrats Etat-régions. Les régions seraient incitées à se préoccuper des suites de la construction, car la construction d'aujourd'hui est l'entretien de demain ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition qui " pallierait l'insuffisance des crédits d'entretien " des autoroutes et si le Gouvernement envisage de la retenir.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/03/1999
Réponse. - Le Gouvernement porte une attention particulière aux problèmes que pose l'entretien du réseau routier national parce qu'il conditionne la sécurité des usagers, la qualité des services qui leur sont rendus, ainsi que la sauvegarde d'un patrimoine très important. S'agissant des autoroutes concédées, leur entretien est assuré par les sociétés concessionnaires qui l'intègrent dans leurs coûts annuels d'exploitation. S'agissant de la voirie non concédée, un entretien durablement insuffisant rendrait inéluctable à terme un programme de grosses réparations dont le coût pourrait être considérable. Constatant l'inadaptation du budget d'entretien routier national, réduit de 13 % de 1988 à 1997 alors que le trafic a augmenté de 24,6 % et les surfaces à entretenir de 6 %, le Gouvernement s'est engagé dans une remise à niveau progressive de ce budget. Ainsi, les dotations prévues dans la loi de finances pour 1999 sont en augmentation, par rapport à celles de 1997, de 10,6 % en moyens d'engagement et de 9,3 % en moyens de paiement. Cependant, compte tenu de la priorité qu'il convient d'accorder à la recherche d'une meilleure utilisation du réseau routier national et à l'amélioration du cadre de vie, l'Etat proposera aux collectivités territoriales que les prochains contrats Etat-régions comportent, notamment, des opérations de mise en place de systèmes de gestion de la circulation et de lutte contre le bruit pour les voies rapides urbaines.
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