Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée d'examiner le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union européenne, intitulé " Fleuve, rail, route : pour des choix nationaux ouverts sur l'Europe ", et dans lequel ses auteurs, à la page 156, ont constaté que " la programmation routière française " avait été critiquée " de manière récurrente par la Cour des comptes, qui lui reproche de ne pas fixer de priorités et de n'avoir pas de caractère contraignant. Les schémas ne sont pas discutés au Parlement et sont seulement approuvés par décret, en application de la loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ". Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour remédier à ces critiques et améliorer cette situation.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/06/1999
Réponse. - Le schéma directeur routier national a été conçu dans le cadre fixé par la loi d'orientation des transports intérieurs qui prévoyait l'élaboration de schémas de planification à long terme de manière à assurer leur cohérence et la transparence des choix publics. Le rapport accompagnant ce schéma fixe des objectifs (chapitre II), des priorités (chapitre IV) et les moyens de les financer. Il a été approuvé dans les formes et après les consultations prévues par la loi. Le projet de loi pour l'aménagement durable du territoire qui achève son parcours parlementaire prévoit l'élaboration de schémas de services collectifs, approuvés par décret, pour la mise en uvre des choix stratégiques de la politique nationale d'aménagement et de développement du territoire. L'élaboration de ces schémas doit s'appuyer sur une concertation déconcentrée conduite par les préfets de région associant les collectivités territoriales et les autres partenaires intéressés. Dans le domaine des transports, il est prévu d'élaborer simultanément un schéma multimodal de services de transports de marchandises, qui se substitueront aux schémas d'infrastructures déjà établis en application de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Ces dispositions introduiront trois modifications substantielles par rapport aux pratiques antérieures de la planification des transports : une approche multimodale, déjà présente dans la loi du 4 février 1995, mais insuffisamment mise en uvre ; l'accent mis sur le service attendu (la demande) avant d'aborder les choix d'infrastructure (l'offre) ; une élaboration déconcentrée régulée par des priorités et des critères de choix.
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