Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 10/09/1998
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le fait que, malgré l'arrêt du Conseil d'Etat de février 1996 portant sur la composition du Conseil économique et social (CES) qui reconnaît que la Fédération syndicale unitaire de l'enseignement (FSU) " constitue l'une des organisations professionnelles les plus représentatives ", celle-ci n'est toujours pas représentée dans cet organisme pas plus que dans les Comités économiques et sociaux régionaux (CESR). Pourquoi ce refus alors que le CES et les CESR ont à débattre et conduire des réflexions sur la formation, les qualifications et l'emploi. Les priver de la présence et de la contribution de la Fédération syndicale la plus représentative des personnels de l'éducation, de la recherche et de la culture ne peut qu'être préjudiciable à la qualité et à l'intérêt du débat. Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte entreprendre, afin de mettre un terme à cette situation injuste.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/03/1999
Réponse. - La question de la représentation de la Fédération syndicale unitaire (FSU) au sein de ces organismes soulève des problèmes complexes et qui ne relèvent pas des attributions du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. La composition de ces organismes est en effet fixée par des décrets qui ne relèvent pas de la compétence directe du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Ainsi, les organisations syndicales représentées au Conseil économique et social sont désignées dans l'article 2 du décret nº 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social. Toute décision en la matière appartient ici au Premier ministre. Les organisations syndicales représentées aux comités économiques et sociaux régionaux sont désignées dans le décret nº 82-866 du 11 octobre 1982 (art. 2 et 4), modifié par le décret nº 89-307 du 12 mai 1989. Le décret du 11 octobre 1982 est un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, dont les services sont seuls compétents en la matière. La composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE) est fixée par le décret nº 82-450 du 28 mai 1982, modifié par le décret nº 84-611 du 16 juillet 1984. La décision concernant ce décret appartient au Premier ministre.
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