Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 10/09/1998
M. Serge Mathieu se référant aux informations du dossier de l'IFRAP (Institut français pour la recherche sur les administrations publiques), demande à Mme le ministre de la jeunesse et des sports de lui préciser, pour son ministère, l'état actuel d'application de la circulaire ministérielle du 12 novembre 1987 relative au " bilan social ", conformément aux exigences de la loi nº 77-769 du 12 juillet 1977 relative aux entreprises. Il apparaît, en effet, que l'Etat ne saurait exiger du secteur privé des informations qu'il ne dispense pas dans ses propres activités.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 01/10/1998
Réponse. - Conformément à l'application de la circulaire ministérielle du 12 novembre 1987, le ministère de la jeunesse et des sports établit, depuis 1993, un rapport annuel sur l'état de l'administration. Le rapport annuel récapitule en un document unique les principales données chiffrées concernant les moyens budgétaires et en personnel dont dispose le ministère. Il permet également d'apprécier la situation dans le domaine social, de mettre en évidence les différentes politiques mises en uvre dans le champ du sport, de la jeunesse, de la formation et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée. En application du décret nº 82-452 du 28 mai 1982, le comité technique paritaire ministériel reçoit la communication du projet de rapport annuel quinze jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le comité émettra son avis. Depuis l'édition du premier rapport, le document s'est enrichi d'informations supplémentaires permettant de répondre à la demande des partenaires syndicaux. Cette année, le rapport annuel se présente en deux parties bien distinctes : un bilan social et un rapport d'activité.
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