Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 10/09/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le Conseil supérieur de l'économie mixte locale. En réponse à une précédente question écrite, il contestait l'utilité de cette instance. Les arguments avancés, à savoir le volume d'activité insuffisant et le risque de redondance avec des instances existantes, sont contestables ; en effet, depuis 1983, trente-cinq textes de lois ou de règlements ont eu une incidence directe sur le fonctionnement ou l'activité des sociétés d'économie mixte (SEM). Quant au risque de redondance, il convient de rappeler que le rôle et la composition du comité des finances locales ne lui permettent pas de rendre un avis sur des textes intéressant les SEM. De plus, le Conseil supérieur des services publics départementaux et communaux ne s'est pas réuni depuis 1988. La lourdeur de sa composition (90 à 100 membres), son inadaptation (pas de représentant des régions), le caractère désuet de son mode de financement constituent autant de handicaps pour cette institution. En ce qui concerne le Conseil national des opérations funéraires, il n'existe que trois SEM de pompes funèbres sur 1 300 SEM. Le risque de redondance avec les missions dévolues à un Conseil supérieur de l'économie mixte locale est donc pour le moins réduit. Il demande si le Gouvernement entend modifier son jugement vis-à-vis du Conseil supérieur de l'économie mixte locale.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/12/1998
Réponse. - La création d'une instance chargée d'émettre un avis sur les projets de texte concernant les sociétés d'économie mixte locales (SEML) n'est actuellement pas envisagée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi en préparation modifiant la loi nº 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales. La réponse à la question écrite nº 8709 posée le 4 juin 1998 par l'honorable parlementaire indiquait que la création d'une instance consultative spéciale ne se justifie, eu égard au coût et à la complexificaiton des procédures qu'elle induit nécessairement, que dans des domaines où un volume d'activité suffisant le justifie, qu'il s'agisse du nombre ou de la préférence des textes à soumettre à son avis. Ces critères ne sont pas réunis s'agissant des sociétés d'économie mixte locales. En outre, les modifications préconisées par le projet de loi ont fait l'objet d'une importante concertation avec les élus locaux et la Fédération nationale des société d'économie mixtes. Il n'est nul besoin d'une instance spécialisée pour mener ce type de démarche.
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