Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 10/09/1998
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation s'il peut préciser à la représentation nationale la nature, les perspectives et les échéances de l'action de la délégation interministérielle, placée sous la direction du directeur général de l'administration et de la fonction publique, susceptible de remplacer le commissariat à la réforme de l'Etat (Le Monde, 9 juillet 1998).
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Erratum : JO du 17/09/1998 p.3014
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 22/04/1999
Réponse. - La délégation interministérielle à la réforme de l'Etat situe son action dans le prolongement de la démarche du renouveau du service public initiée en 1989, du mouvement de déconcentration affirmé en 1992 et de certaines réformes initiées de 1995 à 1997 dans le cadre de la réforme de l'Etat. Sur la base de la communication du ministre chargé de la réforme de l'Etat au conseil des ministres du 5 novembre 1997 et des délibérations du comité interministériel pour la réforme de l'Etat de février 1998, la délégation interministérielle prolonge l'action du commissariat à la réforme de l'Etat tout en recherchant une cohérence accrue avec les démarches de modernisation de la gestion des ressources humaines entreprises par la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Ses principales échéances sont les suivantes : suivi du débat au Parlement du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration (à partir de mars 1999) et préparation des textes d'application ; élaboration du code de l'administration (échéance 2000) ; concertation interministérielle sur les programmes pluriannuels de modernisation établis par les ministères en application de la circulaire du Premier ministre du 3 juin 1998 (premier semestre 1999) ; contractualisation pluriannuelle des effectifs et des crédits budgétaires avec les ministères dépensiers et la direction du budget (courant 1999) ; amélioration de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat (fin du premier semestre 1999) ; appui à la réforme des administrations centrales des ministères (en cours) ; appui et coordination pour la mise en uvre par les administrations du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (1999-2000) ; poursuite de la démarche de simplification des formalités (mise en place de la commission pour les simplifications administratives au premier trimestre 1999) ; refonte du dispositif d'évaluation des politiques publiques (installation du Conseil national de l'évaluation le 16 février 1999).
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