Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 10/09/1998
M. Serge Mathieu ayant appris dans la presse (Le Monde, 9 juillet 1998) la suppression du commissariat à la réforme de l'Etat, créé en juillet 1995, demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation s'il peut présenter à la représentation nationale un bilan de l'action de cet organisme.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 08/04/1999
Réponse. - Créé pour trois ans par décret du 13 septembre 1995, le commissariat à la réforme de l'Etat, service placé sous l'autorité du Premier ministre et mis à disposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat, a été remplacé, par décret du 8 juillet 1998, par une structure permanente, la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, dont les missions et l'organisation interne sont analogues. Elle est dirigée par un délégué interministériel qui est également le directeur général de l'administration et de la fonction publique, de manière à renforcer la coordination de l'action de ces deux services, ainsi rapprochés et disposant de services communs. Le bilan de l'action menée pendant près de trois ans par le commissariat à la réforme de l'Etat est retracé dans son rapport d'activité, publié en mars 1998, à la Documentation française et disponible in extenso sur le site du ministère (www.fonction-publique.gouv.fr). Il comprend en annexe la liste des textes juridiques publiés dans le cadre de la réforme de l'Etat pendant cette période. En 1998, le commissariat à la réforme de l'Etat a élaboré la circulaire du Premier ministre du 3 juin 1998 invitant les ministères à préparer des programmes pluriannuels de modernisation d'ici à la fin de 1998. Premier axe de la réforme, l'amélioration des relations entre l'administration et le public avait fait l'objet d'un projet de loi discuté à l'Assemblée nationale et au Sénat au printemps de 1997 dont l'examen a été interrompu suite à la dissolution de l'Assemblée nationale. Au vu des débats tenus au Parlement et compte tenu d'une nouvelle concertation, le gouvernement actuel a repris et enrichi le dossier, qui a fait l'objet le 13 mai 1998 de l'adoption au conseil des ministres d'un nouveau projet de loi DCRA qui a été débattu et adopté par le Sénat le 10 mars 1999. La suppression de nombreux régimes d'autorisation administrative préalable ou leur transformation en simples régimes de déclaration a fait l'objet de décrets publiés en mai 1997. La simplification des formalités de l'état civil, le développement des prestations rapides dans la délivrance de titres (passeports, cartes grises, certificats de non-gage des véhicules...), la réduction des délais de traitement des affaires judiciaires, le développement des maisons de service public souvent financé par le fonds pour la réforme de l'Etat et l'encouragement des démarches qualité dans les administrations traduisent également des améliorations significatives pour l'usager des services publics. Dans le domaine de la déconcentration, le décret du 15 janvier 1997 a posé le principe de droit commun de la déconcentration des décisions administratives individuelles au niveau des préfets. Ces mesures sont devenues effectives par l'adoption d'une série de décrets en conseil des ministres des 19 et 24 décembre 1997. La déconcentration de la gestion financière a été matérialisée par l'identification des crédits de fonctionnement et d'intervention déconcentrés sur des chapitres ou des articles spécifiques du budget de l'Etat. Le contrôle financier des dépenses déconcentrées a été organisé au niveau local sur tout le territoire en 1996-1997. Le développement du dialogue social au niveau déconcentré a été encouragé par des textes ministériels créant des comités techniques et des commissions administratives paritaires locales. Des compétences de gestion immobilière interministérielle et de mise à disposition d'agents entre services déconcentrés ont été confiées aux préfets. Enfin, la réflexion sur une meilleure organisation des services déconcentrés de l'Etat se poursuit actuellement. Les propositions de 8 groupes de travail constitués à l'initiative d'Emile Zuccarelli ont fait l'objet d'une synthèse dans un rapport sur la modernisation de l'administration territoriale en cours d'exploitation. L'Etat central a de son côté fait l'objet de plusieurs démarches de réforme : amélioration de la qualité des décisions publiques grâce aux études d'impact accompagnant désormais les projets de lois et de décrets (circulaires du 27 novembre 1995 et du 26 janvier 1998) ; réforme du dispositif interministériel d'évaluation des politiques publiques, relancé par décret du 18 novembre 1998 après une période de mise en sommeil entre 1993 et 1998 et dont le champ s'étendra aux collectivités locales, la composition du nouveau conseil national de l'évaluation étant ouverte aux élus locaux ; meilleure prise en compte de la dimension européenne dans les structures et les procédures des administrations centrales ; en application de la loi du 6 février 1992, recentrage de celles-ci sur leurs missions de prévision, de conception, de pilotage, de contrôle et d'évaluation au bénéfice des services déconcentrés ou des services à compétence nationale (décret du 9 mai 1997). Ces divers axes de modernisation ont été accompagnés, autant que possible, par la simplification et la clarification des organigrammes et le décloisonnement des procédures. Sur le plan de la gestion publique, la procédure d'élaboration du budget a été réformée dans le sens de la collégialité, les modalités du contrôle financier central ont été allégées et une importante réflexion sur la comptabilité patrimoniale de l'Etat a été entreprise. La simplification de la nomenclature budgétaire a été accentuée. Le mouvement de globalisation des crédits de fonctionnement a été amplifié, et une dynamique de contractualisation a été développée entre l'Etat et ses opérateurs mais aussi entre les administrations centrales et les services déconcentrés. Des propositions interministérielles ont été formulées pour améliorer et animer la politique de gestion immobilière de l'Etat. Une réforme ambitieuse du système d'information de la comptabilité de l'Etat (projet ACCORD) a été lancée de même que la dématérialisation de certaines procédures financières et comptables. Enfin, le rôle de l'Etat tuteur et actionnaire des entreprises publiques a été clarifié et amélioré. Au service de ces différentes réformes, le recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication a été systématiquement encouragé conformément au programme d'action du Gouvernement annoncé par le Premier ministre le 16 janvier 1998, dont l'avancement a été examiné par le comité interministériel pour la société de l'information du 19 janvier 1999 : adoption ou actualisation des schémas directeurs informatiques, développement du travail en réseau et du télétravail, mise en ligne des formulaires administratifs et accroissement du nombre des téléprocédures, mise en place de systèmes interministériels d'information territoriaux entre les services déconcentrés de l'Etat, développement des sites Internet, d'un système Intranet interministériel et de messageries. Un grand nombre des actions correspondantes ont été financées par le fonds pour la réforme de l'Etat, doté en moyenne de 130 MF par an sur la période considérée.
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