Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 10/09/1998
M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le statut social de l'étudiant. En effet, les étudiants ayant une activité professionnelle durant une partie, voire tout au long de l'année, et selon leur statut, cotisent deux fois auprès des organismes de protection sociale. C'est pourquoi il lui demande si, dans le cadre de la mise en place du statut social de l'étudiant, il lui serait possible d'envisager des modalités de remboursement de la sécurité sociale étudiante lorsque ceux-ci ont validé un certain nombre d'heures de travail, leur donnant ainsi droit à une protection sociale.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/11/1998
Réponse. - Le bénéfice du régime de la sécurité sociale étudiante est réservé aux élèves des établissements d'enseignement supérieur qui, n'étant ni assurés sociaux ni ayants droit d'assuré social, sont âgés de moins de vingt-huit ans (articles L. 381-4 et R. 381-5 du code de la sécurité sociale). A cet égard, cette règle s'applique également aux étudiants qui, antérieurement à une inscription universitaire, ont occupé un emploi temporaire et perçu une rémunération sur laquelle ont été prélevées les cotisations obligatoires. En effet, seuls les étudiants qui ont la qualité de salarié permanent durant la totalité de l'année universitaire (du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante) peuvent être dispensés de l'affiliation obligatoire à ce régime et du versement de la cotisation afférente. Toutefois, les étudiants bénéficient, notamment après dépassement de l'âge limite de vingt-huit ans ou à la sortie d'un cursus d'études avant d'occuper un premier emploi, du maintien de leur droit aux prestations de l'assurance maladie pendant une période de douze mois. Le dispositif législatif et réglementaire relatif à cette question relève en premier lieu du ministre chargé de la sécurité sociale.
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