Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 10/09/1998
M. Léon Fatous appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prochaine baisse de TVA de certains appareillages nécessaires aux personnes handicapées. En effet, les personnes devenues sourdes et malentendantes (handicap touchant 7 % de la population) souhaiteraient que ne soient pas oubliés certains produits leur servant quotidiennement : réveil vibrant, doublage lumineux du téléphone ou poste, décodeur télétexte TV, boucle magnétique d'habitation, détecteur de pleurs bébé, etc. Aussi, il lui demande si tous ces produits techniques indispensables pour cette population seront frappés par une baisse de TVA.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/03/1999
Réponse. - La plupart des appareillages pour sourds et malentendants bénéficient d'ores et déjà du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Tel est notamment le cas des prothèses auditives inscrites au chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), ce qui représente la quasi-totalité des audioprothèses. Sont également soumis au taux de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes sourdes et malentendantes, parmi lesquels figurent les vibrateurs tactiles, les orthèses vibratoires (amplificateurs de voix), les implants cochléaires et les logiciels spécifiques. L'ensemble de ces dispositions a pour objet d'alléger le coût des matériels nécessaires à la vie quotidienne des personnes sourdes et malentendantes et va dans le sens des préoccupations exprimées. Cela étant, il n'est pas possible d'étendre l'application du taux réduit aux matériels qui ne seraient pas exclusivement conçus pour l'usage des sourds et malentendants.
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