Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 10/09/1998
M. Jean-Claude Carle désirerait s'enquérir auprès de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de l'avancement des discussions liées au statut des combattants volontaires de la Résistance. Les titulaires de la carte du CVR sont toujours divisées en deux catégories selon l'autorité de délivrance de cette carte. En effet, la carte obtenue sur présentation du certificat d'appartenance FFI (Forces françaises de l'intérieur) et délivrée par l'autorité militaire, mais forclose depuis 1951, est reconnue par celle-ci. En revanche, la carte délivrée par le ministre chargé des anciens combattants sur présentation d'attestations ne l'est pas. La discrimination qui s'opère ainsi parmi les titulaires de la carte des CVR semble très mal vécue par les intéressés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il lui aura été possible de prendre en ce domaine.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/01/1999
Réponse. - En l'absence de documents authentiques établissant leurs services dans la Résistance, les candidats à la carte de combattant volontaire de la Résistance sont autorisés à produire des témoignages des camarades de combat ; le décret nº 89-771 du 19 octobre 1989 a imposé des conditions restrictives qui limitent la recevabilité des témoignages ainsi produits. Ces conditions peuvent constituer un obstacle à ce qu'un résistant authentique soit reconnu comme tel. En ce sens, elles peuvent être assimilées à une " forclusion de fait ". Celle-ci a été supprimée par des dispositions arrêtées il y a plusieurs mois et qui, tout en respectant l'esprit et la lettre de la loi, permettent de compléter des témoignages non conformes par d'autres éléments de preuve.
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