Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 10/09/1998
M. Ambroise Dupont attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'article 5 de la directive européenne du 19 octobre 1992 qui prévoit que " les Etats membres peuvent exempter certains établissements du paiement du "droit de prêt" appliqué à l'imprimé ". Cet article s'applique actuellement en France pour les bibliothèques publiques. Or, il semblerait qu'une révision de la directive soit en cours, allant dans le sens d'une généralisation du droit de prêt. Non seulement cela porterait atteinte au soutien à la création et aux petits éditeurs, largement achetés et empruntés dans les bibliothèques publiques, mais cela alourdirait le fonctionnement de ces établissements et pèserait, évidemment, sur les finances locales. A l'heure où beaucoup d'efforts sont faits pour assurer la présence du livre, notamment dans les petites communes via la bibliothèque locale ou le " bibliobus ", il paraît important, pour assurer la continuité de cette politique, de maintenir l'article 5 de la directive européenne précitée. Il lui demande quels efforts elle entend faire dans ce sens
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Réponse du ministère : Culture publiée le 15/10/1998
Réponse. - La directive européenne du 19 novembre 1992 a reconnu le droit exclusif pour un auteur, un artiste-interprète, un producteur de phonogramme, ou un producteur d' uvres cinématographiques et audiovisuelles, d'autoriser ou d'interdire le prêt de son uvre et de percevoir, le cas échéant, une rémunération au titre de cette utilisation, le prêt n'englobant pas au sens de ce texte la mise à disposition de documents à des fins de consultation sur place. Sous la forme du droit de destination qui permet aux ayants droit de céder autant de droits qu'il y a de modes d'utilisation d'un support d'information, le droit français de la propriété intellectuelle s'est avéré sur ce point d'ores et déjà en pleine conformité avec la directive européenne. Si l'existence et la légitimité du droit de prêt ne sont pas contestables sur le plan juridique, il n'en est pas moins vrai que la question de son application par l'ensemble des organismes de prêt, et particulièrement les bibliothèques publiques, est demeurée entière. Quoi qu'il en soit, la ministre de la culture et de la communication tient à dire de la manière la plus nette que l'application du droit de prêt ne saurait en aucun cas, dans l'esprit du Gouvernement, freiner l'essor de la lecture publique, constamment encouragée par l'Etat, ni faire obstacle à l'action que mènent les bibliothèques pour un égal accès de tous au livre. Ce souci doit d'autant plus prévaloir que les études menées par le ministère de la culture et de la communication, en association avec les organismes représentatifs des auteurs, des éditeurs, des libraires et des bibliothécaires, n'ont pas fait apparaître que l'emprunt en bibliothèque concurrence ou décourage de manière significative l'achat de livres en librairie. Attentif aux souhaits des ayants droit et aux préoccupations des libraires comme aux enjeux de lecture publique portés par les élus et les professionnels des bibliothèques, le Gouvernement a choisi de conditionner l'examen des modalités d'application du droit de prêt à un consensus entre les uns et les autres. En vue de favoriser ce consensus et de permettre une étude sereine et approfondie de la question du droit de prêt en bibliothèque, une mission a été confiée en décembre à M. Jean-Marie Borzeix. Le rapport de M. Borzeix a été rendu public au début du mois de septembre et le ministère de la culture et de la communication a entrepris de recueillir l'avis des organismes intéressés et des personnalités représentatives des diverses professions de l'écrit, afin de préparer les décisions du Gouvernement en la matière.
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