Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 10/09/1998
M. Louis Minetti appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conditions d'octroi de la " vignette verte " destinée aux véhicules satisfaisant à certaines normes antipollution. Seuls les véhicules mis en circulation après le 31 décembre 1992 sont susceptibles de recevoir ladite vignette. Or, les nouveaux modèles mis en service par les constructeurs le sont au mois de juillet, moment à partir duquel débutent les millésimes automobiles. Ainsi, une partie des véhicules acquis entre juillet et décembre 1992 et qui répondent pourtant aux normes demandées par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ne pourront bénéficier de la " vignette verte ". Il lui demande donc s'il est envisagé de faire bénéficier ces véhicules des dispositions prévues par les textes.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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