Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 10/09/1998
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème posé par le décret nº 96-119 et la loi nº 96-987 du 14 octobre 1996 prévoyant la non-exonération des cotisations sociales en zones de revitalisation rurale pour toute entreprise ayant eu recours à des licenciements. Si cette mesure peut se concevoir lorsqu'il s'agit de licenciements économiques, il est surprenant de constater que cette même réglementation s'applique lorsqu'il s'agit de licenciements pour faute professionnelle caractérisée ! Il lui demande donc si, d'ici la fin de l'année en cours - puisque cette mesure s'applique jusqu'au 31 décembre 1998 - il serait possible de prévoir des dérogations pour les licenciements de cette seconde nature, afin de ne pas pénaliser des entreprises qui ont fait l'effort de choisir le milieu rural et qui ainsi se trouvent pénalisées alors qu'elles ne sont nullement responsables de ces licenciements.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/03/1999
Réponse. - Il est rappelé que le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales pour les créations d'emplois jusqu'à 50 salariés dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine est subordonné à la condition que l'employeur n'ait pas licencié de salariés dans les douze mois précédents (article L. 322-13 du code du travail). Ce dispositif a été instauré à titre permanent depuis le 1er janvier 1997. Le législateur n'a pas souhaité faire de distinction entre les motifs de licenciement, notamment en cas de faute grave du salarié. Cette exonération, qui n'est pas liée à l'embauche de publics en difficulté, vise la seule création d'emplois dans ces zones prioritaires d'aménagement du territoire. Ce type de mesure pourrait conduire à d'importantes dérives consistant à licencier des salariés présents et effectuer de nouvelles embauches pour bénéficier de l'exonération. La clause de non-licenciement a pour objet d'éviter de telles dérives. La ministre de l'emploi et de la solidarité a chargé ses services d'examiner les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération pourrait être maintenu en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde sans conduire à de telles dérives.
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