Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 10/09/1998
M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les recouvrements opérés auprès des titulaires de minima sociaux ou avantages vieillesse par les organismes de prestations sociales lorsqu'il est constaté que, pour telle ou telle raison - fréquemment une modification des ressources - les sommes versées l'ont été indûment. Les délais ont couru, les sommes réclamées aux bénéficiaires sont généralement importantes, très souvent supérieures à 10 000 francs. S'agissant de personnes en situation fragile (âge, handicap, maladie...), il lui demande, d'une part, si, au-delà d'une certaine somme qui pourrait être fixée à 10 000 francs, il pouvait être envisagé systématiquement une remise totale de la dette contractée involontairement par le bénéficiaire de la prestation et d'autre part si une coordination entre les divers organismes pouvait être mise en place permettant d'éviter, autant que faire se peut, des émotions bien compréhensibles.
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La question est caduque
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