Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition faite à la page 27 de l'avis du Conseil économique et social sur l'avant-projet de loi d'orientation agricole adopté par cette assemblée lors de sa séance du 27 mai 1998 " de ne valoriser les mentions géographiques (sur les produits agro-alimentaires) qu'articulées avec les démarches de qualité, qu'il s'agisse des labels ou des certifications de conformité ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite le Gouvernement envisage de lui donner.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/01/1999
Réponse. - Le projet de loi d'orientation agricole a fait l'objet, lors de son examen par l'Assemblée nationale, d'amendements importants concernant l'utilisation des noms géographiques sur les produits agricoles et alimentaires. Si la proposition faite par le Conseil économique et social dans son avis sur l'avant-projet de loi de ne valoriser les mentions géographiques qu'articulées avec les démarches de qualité n'a pas été retenue, l'article 41 bis adopté par l'Assemblée nationale crée un cadre rigoureux et contraignant pour l'utilisation des mentions géographiques sur l'ensemble de ces produits. Le débat sur la loi d'orientation agricole au Sénat sera certainement l'occasion de préciser à nouveau les objectifs et les moyens de la politique de qualité à mettre en place.
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