Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition faite à la page 27 de l'avis du Conseil économique et social sur l'avant-projet de loi d'orientation agricole adopté par cette assemblée lors de sa séance du 27 mai 1998 " de bien différencier l'appellation d'origine protégée (AOP) de l'indication géographique protégée (IGP), celle-ci devant seulement garantir le lien entre les bassins de production et les produits... ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage qu'il y soit donné suite.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/12/1998
Réponse. - Le projet de loi d'orientation agricole, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 1998, prévoit à l'article 39, troisième alinéa, que l'indication géographique protégée est fondée sur la reconnaissance d'une ou des qualités spécifiques liées à la zone de production ou de transformation. La proposition du Conseil économique et social, dans son avis sur l'avant-projet de loi d'orientation agricole, est donc prise en compte.
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