Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition faite à la page 27 de l'avis du Conseil économique et social sur l'avant-projet de loi d'orientation agricole adopté par cette assemblée lors de sa séance du 27 mai 1998 " de mieux encadrer l'utilisation de l'indication de provenance (des produits agro-alimentaires) tant pour les produits européens que pour ceux provenant des pays tiers ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures allant en ce sens.
- page 2797
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/12/1998
Réponse. - Le projet de loi d'orientation agricole, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 1998, prévoit à l'article 41 bis que l'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination reconnue comme appellation d'origine contrôlée ou enregistrée comme indication géographique protégée ou comme attestation de spécificité, ou, de façon plus générale, de porter atteinte, notamment par l'utilisation abusive d'une mention géographique dans une dénomination de vente, au caractère spécifique de la protection réservée aux appellations d'origine contrôlées, aux indications géographiques protégées et aux attestations de spécificité. Pour les produits ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée, l'utilisation d'une indication d'origine ou de provenance doit s'accompagner d'une information sur la nature de l'opération liée à cette indication, dans tous les cas où cela est nécessaire à la bonne information du consommateur. Ces mesures permettent de mieux encadrer l'utilisation de l'indication de provenance, répondant ainsi à l'avis du Conseil économique et social sur l'avant-projet de loi d'orientation agricole.
- page 4098
Page mise à jour le