Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition faite à la page 27 de l'avis du Conseil économique et social sur l'avant-projet de loi d'orientation agricole adopté par cette assemblée lors de sa séance du 27 mai 1998, " de généraliser les démarches de certification dans l'ensemble d'une filière pour en garantir la cohérence, la véracité et la traçabilité de la qualité ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite il envisage de lui donner.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/01/1999
Réponse. - Le projet de loi d'orientation agricole, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 1998, ne prévoit pas de généraliser, de façon obligatoire, les démarches de certification dans l'ensemble d'une filière. Il appartient aux organisations professionnelles, par le biais d'accords interprofessionnels, de définir et de favoriser des démarches contractuelles entre leurs membres et de renforcer ainsi la sécurité alimentaire et la traçabilité (art. 33, quatrième alinéa, de la loi d'orientation agricole). Ceci permettra de répondre aux remarques du Conseil économique et social sur l'avant-projet de loi d'orientation agricole.
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