Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avis du conseil économique et social sur l'avant-projet de loi d'orientation agricole adopté par cette assemblée lors de sa séance du 27 mai 1998 et dans lequel ses auteurs, à la page 26, émettent des réserves sur " la création d'un nouveau signe de qualité (des produits agro-alimentaires) avec l'indication géographique protégée (IGP) (...) cette démarche fait courir des risques importants de complexification d'un système dans lequel les consommateurs ont déjà beaucoup de mal à se retrouver ". Il lui demande quelle est sa réaction face aux réserves émises par le conseil économique et social sur la création d'un nouveau signe de qualité, l'IGP.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/01/1999
Réponse. - Le projet de loi d'orientation agricole, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 1998, prévoit, article 33, quatrième alinéa, que l'indication géographique protégée doit être l'un des signes d'identification de l'origine d'un produit agricole ou alimentaire. Cette disposition, en ne liant plus obligatoirement l'obtention d'une indication géographique protégée à un signe d'identification de la qualité, permet de séparer clairement ce qui relève de la garantie d'origine et du domaine qualitatif. Le Conseil économique et social dans son avis sur l'avant-projet de loi d'orientation agricole a émis des réserves sur cette mesure dont il estime qu'elle fait courir des risques importants de complexification du système des signes d'identification de l'origine et de la qualité. L'examen du projet de loi d'orientation agricole par le Sénat sera l'occasion d'un nouveau débat sur ce point.
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