Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la proposition faite à la page I-39 de l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Le Rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi " et adopté lors de la séance du 27 mai 1998 de cette même assemblée, de créer " un fonds d'intervention pour la normalisation internationale... par redéploiement qui viendrait abonder les moyens d'intervention internationale de l'association française de normalisation ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage de créer un tel fonds d'intervention.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/10/1998
Réponse. - Le Gouvernement partage les préoccupations du Conseil économique et social en matière de normalisation. Les normes favorisent la confiance des utilisateurs dans la qualité et la fiabilité des produits qu'ils achètent. Elles facilitent les échanges entre entreprises et encouragent le commerce mondial en ouvrant les marchés. En particulier, les normes européennes sont au c ur de la construction du marché intérieur. Leur élaboration conditionne largement le succès pour les utilisateurs et les entreprises de la politique mise en uvre depuis dix ans en matière de libre circulation des produits. Il est donc essentiel de renforcer l'action au niveau européen en matière de normalisation. Les normes, fruits du consensus des parties intéressées, sont bien plus légitimes pour venir en appui des politiques publiques, que les standards, qui ne sont que le reflet de la domination de telle ou telle entreprise. Des réflexions sont en cours, au sein du Conseil de l'Union européenne, sur cette question et le secrétariat d'Etat veillera à la sauvegarde de ce principe. Dans la compétition économique mondiale, les normes sont un facteur d'influence et l'AFNOR contribue largement à la défense de nos intérêts. A ce titre, l'action récente en faveur du maintien du français pour la publication des normes internationales ISO a été couronnée de succès et traduit avec éclat l'influence conservée par la France dans ce domaine. Au-delà de l'Etat, il appartient à l'ensemble des acteurs, et particulièrement aux entreprises dont le rôle est prépondérant puisqu'elles apportent l'essentiel des ressources, de se mobiliser pour élaborer les normes. Une norme n'est jamais neutre : elle traduit les politiques industrielles et les technologies de ceux qui l'élaborent. Aussi, chacun doit être présent dans les travaux de normalisation pour défendre et faire prendre en compte ses intérêts. La création d'un fonds d'intervention pour la normalisation internationale telle que proposée par le Conseil économique et social mérite plus ample réflexion. En effet, les discussions sur le rôle de la normalisation internationale dans la libre circulation des produits ne font aujourd'hui que commencer au sein de l'Organisation mondiale du commerce.
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