Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la proposition faite à la page I-38 de l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi " et adopté lors de la séance du 27 mai 1998 de cette même assemblée d'engager une réflexion sur " les règles de fonctionnement des institutions de normalisation ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le gouvernement envisage d'inciter ses partenaires européens à engager une telle réflexion.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/10/1998
Réponse. - La place de la normalisation européenne vis-à-vis de la normalisation tant américaine que japonaise et son influence sur la normalisation internationale sont parmi les enjeux majeurs auxquels elle est aujourd'hui confrontée. Le rôle des normes dans les échanges internationaux est croissant. Facteurs de protectionnisme lorsqu'elles divergent d'un Etat à l'autre, leur harmonisation, préconisée par l'Union européenne et l'Organisation mondiale du commerce (OMC), est à l'inverse un outil puissant d'ouverture des marchés. C'est pourquoi la France participe activement au processus de normalisation européen et international. D'un point de vue institutionnel, elle est représentée par l'Association française de normalisation (AFNOR) au sein du Comité européen de normalisatio (CEN) et de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et l'Union technique de l'électricité (UTE) participe aux travaux du Comité européen de normalisation dans le domaine électrotechnique (CENELEC) et de la Commission électronique internationale (CEI). De leur côté, les entreprises envoient de nombreux experts dans les groupes de travail de ces organismes qui élaborent les normes. En effet, il leur appartient de se mobiliser pour élaborer les normes. Une norme n'est jamais neutre : elle traduit les politiques industrielles et les technologies de ceux qui l'élaborent. Aussi, chacun doit être présent dans les travaux de normalisation pour défendre et faire prendre en compte ses intérêts. Dans ce contexte, il est clair, comme le souligne le Conseil économique et social, que les multinationales américaines et japonaises implantées en Europe ne cachent plus leur stratégie d'influence et de contrôle sur la normalisation européenne. Cela étant, le système actuel, qui confie à des délégations nationales le soin de représenter les industriels dans les instances européennes de normalisation et soumet les projets de normes au vote des membres, protège largement les intérêts des entreprises françaises. Une question revient régulièrement. Elle touche à l'évolution de ces règles et à l'abandon proposé des représentations nationales. Si une telle évolution devait survenir, elle pourrait dans une certaine mesure contribuer à un affaiblissement du poids des intérêts nationaux au profit des groupes les plus puissants. Elle n'est évidemment pas souhaitable. C'est pourquoi l'organisation actuelle du système répond au mieux aux préoccupations du Conseil économique et social, étant entendu qu'il convient d' uvrer sans relâche à son amélioration, tout en préservant nos intérêts.
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