Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la proposition faite à la page I-38 de l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi " et adopté lors de la séance du 27 mai 1998 de cette même assemblée, d'améliorer les relations entre les comités, sous-comités techniques du Comité européen de normalisation, du Comité européen de normalisation électrotechnique et de l'European Telecommunications Standards Institute et des institutions nationales et professionnelles de la normalisation. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage d'inciter à sa mise en oeuvre.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/10/1998
Réponse. - La place de la normalisation européenne vis-à-vis de la normalisation tant américaine que japonaise et son influence sur la normalisation internationale sont parmi les enjeux majeurs auxquels elle est aujourd'hui confrontée. Le rôle des normes dans les échanges internationaux est croissant. Facteurs de protectionnisme lorsqu'elles divergent d'un Etat à l'autre, leur harmonisation, préconisée par l'Union européenne et l'Organisation mondiale du commerce (OMC), est à l'inverse un outil puissant d'ouverture des marchés. C'est pourquoi la France participe activement au processus de normalisation européen et international. D'un point de vue institutionnel, elle est représentée par l'Association française de normalisation (AFNOR) au sein du Comité européen de normalisation (CEN) et de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et l'Union technique de l'électricité (UTE) participe aux travaux du Comité européen de normalisation dans le domaine électrotechnique (CENELEC) et de la Commission électrotechnique internationale (CEI). De leur côté, les entreprises françaises envoient de nombreux experts dans les groupes de travail de ces organismes qui élaborent les normes. En effet, il leur appartient de se mobiliser pour élaborer les normes. Une norme n'est jamais neutre : elle traduit les politiques industrielles et les technologies de ceux qui l'élaborent. Aussi, chacun doit être présent dans les travaux de normalisation pour défendre et faire prendre en compte ses intérêts. C'est dans cet esprit que les professions contribuent activement en France au fonctionnement du système par la mise en place de bureaux de normalisation sectoriels. Ces organisations, relais des préoccupations des entreprises, leur permettent de s'impliquer activement dans les travaux qu'ils soient nationaux, européens ou internationaux. Au total, la participation française à la normalisation européenne correspond à notre place relative dans le " concert des nations ". La France se situe à un niveau comparable en terme d'animation stratégique au sein du CEN, du CENELEC et de l'ETSI à celui du Royaume-Uni. L'organisation actuelle du système contribue donc à répondre aux préoccupations du Conseil économique et social, étant entendu qu'il convient d' uvrer sans relâche à son amélioration.
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