Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la proposition faite à la page I-37 de l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi " et adopté lors de la séance du 27 mai 1998 de cette même assemblée, d'" homogénéiser les méthodes de contrôle utilisées par les douanes et les administrations " compétentes sur l'application des normes européennes homologuées. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage d'inciter ses partenaires européens à engager une telle démarche visant à réduire la variabilité des méthodes de contrôle mises en oeuvre par les douanes et les administrations.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 22/10/1998
Réponse. - Il convient de rappeler qu'au début des années 1980, les Etats membres se sont engagés dans la réalisation d'un véritable marché intérieur qui assure la libre circulation des marchandises. A cet effet, ils ont harmonisé leurs réglementations techniques selon une nouvelle technique. Désormais, la grande majorité des réglementations nationales relatives aux produits industriels est remplacée par quelques directives européennes, dites nouvelle approche. Le respect de ces directives est obligatoire, tant pour exporter en Europe que pour vendre en France. Une vingtaine a été adoptée ou est en voie de l'être couvrant des secteurs aussi vastes et variés que les matériels électriques, les machines, les équipements de protection individuels, les jouets, les appareils à pression, les dispositifs médicaux ou les terminaux de télécommunication. La production française des produits soumis à ces directives représente plus de 600 milliards de francs. Ces directives précisent les contrôles à faire effectuer sur le produit et/ou le processus de fabrication, préalablement à sa mise sur le marché. Ce principe se matérialise, une fois les contrôles effectués, par l'apposition sur le produit du marquage CE, qui lui permet de circuler librement dans toute l'Europe, sans aucune démarche administrative. Les autorités nationales doivent compléter le dispositif en mettant en place une surveillance du marché adaptée, pour garantir la sécurité des utilisateurs des produits couverts et la loyauté des transactions. Alertée par différents Etats membres, parmi lesquels la France, la Commission a constaté combien les contrôles effectués par les Etats membres sont disparates. Son plan d'action en faveur du marché unique de juin 1997 en prend acte et annonce la présentation de propositions législatives destinées à renforcer les règles communes en matière de surveillance du marché, grâce à l'instauration, par exemple, de programmes d'inspection conjointe ou de procédures d'inspection plus détaillées en ce qui concerne notamment les produits industriels. Le gouvernement français participe activement à ces réflexions européennes qui s'inscrivent pleinement dans la proposition du conseil économique et social sur l'homogénéisation des pratiques en matière de surveillance du marché.
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