Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la proposition faite à la page I-37 de l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi " et adopté lors de la séance du 27 mai 1998 de cette même assemblée, d'" harmoniser (au niveau européen) les critères de notification des organismes contrôlant la conformité " aux normes européennes homologuées. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage d'inciter cette harmonisation.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 22/10/1998
Réponse. - Il convient de rappeler que, au début des années 80, les Etats membres se sont engagés dans la réalisation d'un véritable marché intérieur qui assure la libre circulation des marchandises. A cet effet, ils ont harmonisé leurs réglementations techniques selon une nouvelle technique. Désormais, la grande majorité des réglementations nationales relatives aux produits inustriels est remplacée par quelques directives européennes, dites nouvelle approche. Le respect de ces directives est obligatoire, tant pour exporter en Europe que pour vendre en France. Une vingtaine a été adoptée ou est en voie de l'être couvrant des secteurs aussi vastes et variés que les matériels électriques, les machines, les équipements de protection individuels, les jouets, les appareils à pression, les dispositifs médicaux ou les terminaux de télécommunication. La production française des produits soumis à ces directives représente plus de 600 milliards de francs. Ces directives précisent les contrôles à faire effectuer sur le produit et/ou le processus de fabrication, préalablement à sa mise sur le marché. Ce principe se matérialise, une fois les contrôles effectués, par l'apposition sur le produit du marquage CE, qui lui permet de circuler librement dans toute l'Europe, sans aucune démarche administrative. Dans certains cas, ces contrôles font appel à une tierce partie. Ces tierces parties sont désignées par les Etats membres parmi les organismes tombant sous leur juridiction, répondant aux critères de compétence et aux exigences fixées dans les directives. Elles sont notifiées à la Commission et aux autres Etats membres. Un organisme peut être notifié pour le contrôle du produit au niveau de sa conception (approbation du modèle) ou de sa production (évaluation du système de qualité, vérification statistique...). Ses références sont publiées au JOCE et les certificats qu'il délivre sont automatiquement reconnus dans tous les pays de l'Union européenne. Ces organismes, privés pour la plupart, ont donc un rôle essentiel dans la bonne application des directives dites nouvelle approche, et le Conseil économique et social souligne à juste titre l'importance des critère d'habilitation, qui sont actuellement de la responsabilité des Etats membres. Sous l'impulsion notamment de la France, la Commission et les Etats membres ont pris la mesure de cet enjeu et travaillent actuellement à l'harmonisation de ces critères. Le secrétariat d'Etat à l'industrie y contribue activement, en étroite liaison avec les départements ministériels intéressés et avec l'appui du COFRAC chargé d'évaluer au niveau français la compétence tant des organismes de certification, que d'essai ou d'inspection.
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