Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 03/09/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le plan de développement durable pour le Massif central. Lors du dernier comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT), le Gouvernement a décidé d'engager un programme ambitieux pour le Massif central afin de promouvoir sur ce territoire un modèle de développement durable axé sur les filières d'excellence, la qualité des produits, la valorisation des espaces et des ressources locales. Ce programme, qui couvre la période 1998-1999, porte au total sur 350 millions de francs d'engagements de l'Etat complétés par des financements européens. Il doit engager un programme de mesures ciblées renforçant les contrats de plan des régions concernées. Ainsi, il lui demande s'il lui est possible de préciser l'état d'avancement du programme de développement durable du Massif central, et si l'enveloppe budgétaire précitée sera complétée dès 1999, dernière année de réalisation des actuels contrats de plan Etat-régions.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 20/07/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au plan de développement durable pour le Massif central. Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 15 décembre 1997 a décidé qu'un effort particulier serait consenti en faveur du Massif central dans le cadre de la mise en place de vingt-cinq mesures destinées à promouvoir un modèle de développement durable axé sur les filières d'excellence, la qualité des produits et la valorisation des espaces et des ressources locales. Ce programme, qui couvre la période 1998-1999, représente au total près de 550 millions de francs de concours publics dont environ 350 millions de francs de crédits d'Etat. Le CIADT du 15 décembre 1998 - soit un an jour pour jour après le lancement de cet effort - a pris acte du bon déroulement du plan. Les orientations définies dans celui-ci et l'exécution des mesures décidées constitueront les éléments d'une réflexion de massif pour 2000-2006 conduite par le préfet de la région d'Auvergne, coordonnateur de massif, en vue de l'élaboration d'une convention interrégionale Massif central dans le cadre des prochains contrats de plan Etat-région. Le choix fait par le Gouvernement est celui d'une stratégie unique de l'Etat pour les contrats de plan et les documents uniques de programmation européens. Les nouvelles aides européennes, au travers de l'objectif prioritaire de cohésion territoriale qui est le leur, doivent pouvoir être mobilisées au service du développement et de l'emploi dans le Massif central. Toutefois, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est confronté, comme les partenaires de la Communauté européenne, à une restriction très significative du pourcentage de population éligible au futur objectif 2. Cette restriction qui touche de nombreux espaces du territoire invite, au-delà de la période de transition, à prévoir la mobilisation complémentaire d'instruments et de moyens adaptés aux territoires fragiles qui se trouveront privés de cette éligibilité. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement pense notamment aux programmes d'initiative communautaire comme Leader et Interreg à défaut d'un programme d'intérêt communautaire " Montagne " qui n'a pas été retenu par la Commission européenne. La réflexion que le Gouvernement a engagée sur la réforme des différents zonages, ainsi que les orientations arrêtées lors du CIADT sur le financement du volet territorial des contrats de plan visant à encourager la dynamique de projet des territoires vont dans ce sens. La ministre plaide, également, pour une répartition plus juste des sommes mobilisées au titre de la politique agricole. Les activités agricoles dans le Massif central paraissent, en effet, bénéficier de bien des atouts. Qualité des produits, richesse en emplois, respect de l'environnement, intérêt pour un aménagement équilibré du territoire national, sont autant d'arguments en faveur de cette reconnaissance. La ministre souhaite que la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation, financés notamment par la modulation des aides communautaires versées au titre de la politique agricole commune (PAC), permette d'aller dans ce sens.
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