Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 03/09/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'annonce faite par la Commission européenne de gel de lignes budgétaires " sans base légale " dans le domaine de la politique sociale. Elle lui fait remarquer que sont concernées des questions importantes telles que la coopération avec les associations de solidarité, la coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG) européennes oeuvrant contre l'exclusion et en faveur des personnes âgées, la lutte contre le racisme et la xénophobie, l'aide aux familles, les actions dans le domaine de l'économie sociale. Elle lui fait observer que la décision présente un grave danger pour l'action de promotion, d'échange, de coopération, menée par de nombreuses associations pour le rapprochement des peuples. Elle lui fait observer que la notion de progrès social à l'échelon de l'Europe est remise en cause se trouvant privée d'un contenu d'accords et d'actions portant sur les problèmes d'exclusion et de discrimination en Europe. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour préserver les efforts faits par les associations et réseaux européens pour développer les idées et notions d'Europe civique et sociale et préserver la possibilité de la construction d'une Europe des peuples fondée sur le progrès social.
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Transmise au ministère : Affaires européennes
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 12/11/1998
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, la question des " bases légales " se pose de manière récurrente au cours de la procédure budgétaire européenne depuis plusieurs années. Parmi les principes que doit respecter l'Union européenne en tant que communauté de droit, figure celui selon lequel le budget ne saurait par lui-même être exécutoire. En d'autres termes, chaque dépense budgétée doit reposer sur une base juridique. La Cour de justice des Communautés européennes, qui est chargée de veiller au respect des traités et des principes fondamentaux de l'Union a confirmé ce principe dans un arrêt du 12 mai 1998 relatif au programme " pauvreté IV ". Prenant acte de cette décision, la Commission européenne a suspendu, à titre conservatoire, l'exécution des crédits communautaires adossés à des lignes budgétaires créées par le Parlement européen, mais dépourvues de base légale. Il a toutefois été précisé que cette suspension valait uniquement pour les nouveaux engagements, les paiements correspondant à des engagements antérieurs étant effectués normalement. Cette décision n'en a pas moins placé dans une situation délicate nombre de bénéficiaires des programmes concernés et a affecté, en particulier, le fonctionnement des organisations non gouvernementales, qui jouent un rôle irremplaçable dans la mise en uvre de certaines interventions européennes. Tout en prenant acte de la décision de la cour, le gouvernement français est intervenu pour qu'une solution, même transitoire, puisse être trouvée rapidement. Réuni le 17 juillet 1998 à Bruxelles, le conseil des ministres est ainsi parvenu à une solution pragmatique sur les lignes du budget 1998 concernées. Cet accord doit mettre la Commission, responsable de l'exécution du budget, en mesure d'honorer l'essentiel des engagements de l'Union pour l'année en cours. Le Conseil et le Parlement européen sont également parvenus à un accord qui permet de clarifier les financements dont peuvent bénéficier les ONG et de garantir que la situation d'incertitude qui s'est présentée dernièrement ne se reproduise pas. La bonne mise en uvre de cet accord suppose la coopération de l'ensemble des institutions et, en particulier, celle du Conseil et du Parlement, pour adopter rapidement des bases juridiques de certaines actions de l'Union, dans les cas ou ceci reste nécessaire. Le Gouvernement est d'autant plus vigilant sur cette question qu'il est très attaché au développement d'une Europe civique et sociale et considère que l'Europe sociale doit s'appuyer sur des fondements institutionnels solides. A ce titre, il est important de noter que le traité d'Amsterdam crée un chapitre emploi et comporte un chapitre social par intégration du protocole social. Il s'inscrit ainsi dans le renforcement de la dimension sociale de la construction européenne, voulue par le gouvernement français.
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