Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 03/09/1998
M. Jacques-Richard Delong attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences de la création d'une taxe générale sur les activités polluantes et certaines de ses conséquences ou positives ou négatives. Si, sur le plan positif, on peut maintenir que cette taxe se substituerait vraisemblablement à l'ensemble des prélèvements fiscaux et parafiscaux en vigueur dans le domaine de l'environnement, par contre, cette décision appliquée aux redevances perçues par les agences de l'eau pose des problèmes majeurs. En effet, les comités de bassin actuels, au nombre de six, sont des organismes dont l'efficacité économique et la légitimité sont reconnues au niveau européen et international. Il serait regrettable que soit absorbées dans un budget général les redevances des agences de l'eau, alors que le modèle français de gestion par bassin vient d'être repris par un projet de directive de la Communauté européenne. D'autre part, cette taxe générale sur les activités polluantes entraînera une augmentation des redevances payées par les ménages du fait de l'élévation inévitable du prix de l'eau. Certains redoutent à juste titre que cette taxe générale sur les activités polluantes deviennent une TVA sur l'eau qui servira à combler les déficits publics. L'environnement, le vrai, et le porte-monnaie des ménages en supporteront les conséquences. Il lui demande si elle peut lui apporter des arguments rassurants ou, hélas, confirmer ces prévisions.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 13/05/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des préoccupations que suscite la création de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévue par la loi de finances pour 1999. La taxe générale sur les activités polluantes est un instrument de modernisation, de simplification et de plus grande efficacité de la fiscalité écologique, à prélèvements globaux constants. A cet effet, la TGAP a une vocation universelle vis-à-vis de l'ensemble des activités polluantes ; elle est le cadre naturel d'accueil de la future éco-taxe, actuellement en discussion sur le plan communautaire. Les conditions d'application de la TGAP au domaine de l'eau ont été débattues lors de la conférence des présidents de comité de bassin des agences de l'eau du 11 décembre 1998, à Orléans. Elles reposent sur les principes suivants : le système des redevances sera préservé pour financer les actions d'intérêt commun dans chaque bassin telles qu'elles sont définies dans la loi sur l'eau de 1964. Les collectivités locales concernées par les obligations des directives communautaires relatives à la qualité de l'eau continueront donc de bénéficier des aides des agences de l'eau. Leur système sera rendu constitutionnel par le vote d'une loi de programmation quinquennale qui fixera les assiettes des redevances et qui encadrera les taux ; la TGAP sera perçue par l'Etat. La part prélevée sur les activités concernées par le système actuel des redevances sera affectée au financement des politiques de l'eau en utilisant un compte spécial du Trésor. Celui-ci permettra ainsi de financer des actions d'intérêt général dans le domaine de l'eau : police de l'eau, connaissance de la ressource, coopération internationale, etc. En outre, il servira de base à une péréquation entre les bassins, au cas où la mise en uvre des grandes politiques nationales le nécessiterait. Ces principes permettent de garantir que les comités de bassin continuent à jouer le rôle fondamental qui est le leur, en particulier dans la détermination des orientations de la politique de l'eau appliquée à leur aire géographique. Les ressources des agences seront garanties dans la durée et il n'est pas question que le prix de l'eau puisse être alourdi à l'occasion de l'introduction de la TGAP. En outre, et en tout état de cause, le statut et les métiers des personnels, qui y sont, à juste titre, très attachés, ne sont pas concernés par la réforme.
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