Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 03/09/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des épargnants quant au statut fiscal de l'assurance-vie et plus particulièrement la mise en cause de l'exonération des droits de mutation en cas de décès. Les épargnants craignent, en effet, que ces nouvelles mesures aient un caractère rétroactif, ce qui aurait des conséquences désastreuses sur la confiance des épargnants en l'avenir. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/01/1999
Réponse. - Le dispositif finalement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale instaure une taxation spécifique de 20 % des sommes perçues pour les bénéficiaires de contrats d'assurance vie, à raison du décès de l'assuré, pour leur fraction supérieure à un million de francs. Ce nouveau régime ne s'appliquera qu'aux contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998 et, pour les contrats en cours, aux seules primes versées après cette date.
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