Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 03/09/1998
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé si le Gouvernement envisage de faire bénéficier les mutualistes hospitaliers du même régime que les autres mutuelles de fonctionnaires, en matière de décharge de service ou de quotas d'heures, pour permettre aux élus hospitaliers mutualistes nationaux et départementaux d'exercer leurs mandats.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 17/12/1998
Réponse. - Dans le domaine de la fonction publique hospitalière, et en application de l'article 45-3º de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées, sous réserve des nécessités de service, aux membres des mutuelles dûment mandatés pour assister aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus ; compte tenu des dispositions des articles 12 et 15 du décret nº 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif au droit syndical, les représentants syndicaux appelés à siéger aux réunions de ces organismes reçoivent une autorisation spéciale d'absence sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation, qui doit être demandée trois jours avant la date de la réunion et qui ne peut être refusée que par décision motivée de manière précise et adaptée aux circonstances, comprend, outre les délais de route et de réunion, un temps égal à la durée prévisible de celle-ci pour permettre la préparation et le compte rendu des travaux.
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