Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 03/09/1998
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour que soient respectées les règles relatives aux pratiques d'activités libérales au sein de l'hôpital.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/02/1999
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé rappelle que les conditions d'exercice de l'activité libérale des praticiens hospitaliers exerçant leur fonction à temps plein sont définies par les articles L. 714-30 à L. 714-35 du code de la santé publique. Il signale que cette activité ne peut s'exercer qu'au sein de l'établissement public de santé dans lequel les praticiens sont nommés. Les textes actuellement en vigueur ayant atteint leurs limites, il est apparu nécessaire de mettre à l'étude une réforme de cette activité. C'est pourquoi il signale à l'honorable parlementaire qu'à l'occasion de la préparation d'un projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (DMOS), actuellement en cours d'élaboration, le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers sera réexaminé afin qu'elle puisse s'exercer, dans les établissements publics de santé, avec un plus grand souci déontologique, et que l'encadrement et le contrôle de cette activité soit renforcés.
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