Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 03/09/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le champ d'application de l'abaissement du taux de TVA prévu pour les abonnements domestiques EDF-GDF. De nombreux logements sociaux sont connectés à des réseaux de chaleur alimentés par les usines d'incinération. Les chiffres sont éloquents : 350 réseaux publics de distribution de chaleur assurent le chauffage de 800 000 à 1 million de logements soit environ 2,5 millions dont plus de 80 % en habitat social dans les quartiers périphériques des agglomérations urbaines. Si les réseaux de chaleur ne bénéficient pas d'une mesure identique aux abonnements EDF-GDF, il sera créé une disparité envers de nombreuses familles parmi les moins favorisées. Le caractère social de tels logements milite en faveur d'une extension du taux réduit aux abonnements, aux réseaux de chaleur. Il demande si le projet de loi de finances sera modifié en conséquence.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 25/02/1999
Réponse. - Contrairement aux fournitures de gaz et d'électricité, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure pas dans la liste communautaire des opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. La mesure proposée n'est donc pas envisageable, sauf à enfreindre les engagements communautaires de la France. La Commission européenne a d'ailleurs répondu à la France, qui l'avait interrogée sur la possibilité de soumettre la fourniture d'énergie calorifique au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, par la négative. Le Gouvernement a demandé à la Commission d'envisager d'intégrer la fourniture d'énergie calorifique dans la liste des biens et services pouvant être soumis au taux réduit de la TVA. En tout état de cause, même quand ils sont desservis par un réseau de chaleur, les ménages modestes consomment également du gaz et de l'électricité et bénéficieront de la mesure relative aux abonnements.
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