Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 03/09/1998
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes préoccupations exprimées par les professionnels de la restauration traditionnelle concernant le régime d'assujettissement à la TVA actuellement en vigueur pour les livraisons de pizzas fraîches à domicile effectuées par des entreprises. Dans l'hypothèse où la totalité du chiffre d'affaires réalisé par ces entreprises supporterait le taux réduit de 5,5 %, applicable aux ventes à emporter, il le remercie de bien vouloir lui indiquer la nature législative sur laquelle l'administration fiscale se fonde pour taxer au taux réduit la livraison à domicile des pizzas (les pizzas et leur livraison à domicile faisant l'objet d'une facturation aux clients) laquelle constitue une prestation de services taxable au taux normal de 20,6 %. Dans la mesure où l'administration pratiquerait une ventilation forfaitaire du chiffre d'affaires de ces entreprises entre les ventes à emporter des pizzas, taxables à 5,5 %, et les frais de livraison à domicile taxables à 20,6 %, il le remercie de bien vouloir lui préciser le fondement législatif invoqué par l'administration fiscale pour justifier une telle pratique. Enfin, dans l'hypothèse où l'administration fiscale taxerait à 5,5 % les ventes de pizzas considérées comme ventes à emporter et à 20,6 % les frais de livraison à domicile de ces pizzas, non pas après ventilation forfaitaire du chiffre d'affaires mais sur la base des résultats de la comptabilité de chaque entreprise, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette dernière méthode, appliquée par l'administration fiscale à la quasi-totalité des entreprises assujetties à la TVA, est la seule autorisée par les services fiscaux pour le calcul de la TVA due par les entreprises de livraison de pizzas fraîches à domicile.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/10/1998
Réponse. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. En revanche, les livraisons à domicile de produits alimentaires ou de plats préparés qui ne s'accompagnent d'aucune mise à disposition de personnel sont soumises à la TVA au taux applicable aux produits, soit en règle générale au taux réduit. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Ces règles s'appliquent notamment aux activités des entreprises de livraison de pizzas.
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