Question de M. MARQUÈS René (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 03/09/1998
M. René Marquès demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation les mesures qu'il entend prendre afin de faciliter le reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes par suite de l'altération de leur état physique. En effet, l'article 81 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite de l'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans un autre cadre-emploi... s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Or il s'avère que les collectivités employeurs, bien que n'ayant aucune obligation, se trouvent souvent dans l'impossibilité matérielle d'organiser ce reclassement. Il demande, au-delà du problème moral et économique que représente cette difficulté de reclassement, quelle mesure il entend proposer pour rendre possible le retour à l'emploi des travailleurs concernés grâce, par exemple, à l'intervention d'un fonds mutualisé, équivalent du secteur privé.
- page 2801
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/03/1999
Réponse. - La réglementation actuelle permet aux fonctionnaires de bénéficier d'un mi-temps thérapeutique, après un congé de longue maladie, de longue durée ou un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, dans la limite d'un an par affection. De plus, tant les articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée que le décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ont prévu différentes possibilités de maintien de l'agent au sein de la fonction publique, le détachement ou le reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois et l'aménagement des postes de travail. Cette solution du maintien dans l'emploi avec aménagement est sans doute insuffisamment utilisée aujourd'hui par les employeurs. Aussi, l'idée d'un fonds de prévention, qui soutiendrait, par des aides financières notamment, certaines actions de prévention a été évoquée. L'étude de ce mécanisme a été confiée à Mme Joëlle Dusseau, ancien sénateur de la Gironde, qui conduit cette mission en liaison avec la CNRACL. Le problème du reclassement a fait par ailleurs l'objet de réflexions au sein d'un groupe de travail réunissant, sur les questions portant sur l'invalidité, les administrations concernées et les organisations syndicales, dans le cadre des orientations issues du protocole salarial du 10 février 1998. Ce groupe de travail a rendu ses conclusions et un plan d'action a été défini et présenté aux organisations syndicales le 17 décembre dernier par le Gouvernement. Les textes réglementaires définissant les mécanismes de reclassement devraient ainsi être renforcés pour introduire notamment une obligation pour l'administration de répondre à une demande de reclassement dans un délai limité. La procédure de reclassement sera clarifiée et des initiatives seront développées, telle que la nécessité de veiller à ce que les emplois réservés qui ne seraient pas utilisés soient affectés par priorité aux invalides à reclasser. Ces mesures seront transposées, dans le respect du principe de la libre administration des collectivités locales, dans la fonction publique territoriale.
- page 980
Page mise à jour le