Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 03/09/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les profondes inquiétudes exprimées par les greffiers des tribunaux de commerce. En premier lieu, une baisse de 41 % des activités télématiques des greffes vient d'être décidée par son ministère, baisse " compensée " par une augmentation de 5 % du coût de leurs actes. Cette mesure compromet sérieusement la situation de certains greffes, celui du tribunal de commerce de Paris, par exemple, qui pourrait être en cessation de paiements dès la mise en application de ce nouveau tarif fixée au 1er octobre 1998. Parallèlement à cette décision, la presse nationale s'est fait l'écho d'un rapport confidentiel de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection générale des finances, mettant en cause les pratiques de ces acteurs professionnels. Cette situation est la source de beaucoup d'incompréhension et de rumeurs qui affectent une profession et sa déontologie. Ce climat ne peut perdurer. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce dossier et quelles solutions elle envisage de mettre rapidement en place.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/11/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de décret visant à diminuer de 41 % les coûts d'accès aux différents serveurs télématiques mis en place depuis une dizaine d'années par les greffiers des tribunaux de commerce est effectivement en cours de transmission au Conseil d'Etat. Cette réforme, qui ne remet nullement en cause l'intérêt de ces serveurs, vise tout d'abord à moraliser les pratiques actuelles, en donnant une assise légale au tarif des activités électroniques, qui en était jusqu'à présent dépourvu, et ce en contradiction avec le décret nº 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce. Elle a également pour objet d'alléger les charges des entreprises, principales utilisatrices de ce type de services. Les revenus des greffiers des tribunaux de commerce n'en seront que partiellement affectés dans la mesure où le projet de décret prévoit un relèvement de 5 % du tarif des prestations traditionnelles. En outre, un groupe de travail, auquel la profession sera associée, va être mis en place afin d'engager une réflexion sur les mesures susceptibles d'adapter la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce à la réalité de leurs missions.
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