Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 03/09/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant le principe absolu de non-rétroactivité ; principe rappelé par l'article 2 du code civil qui précise : " la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ". Il demande si la fiscalité concernant les contrats d'assurance vie ne transgressera pas ce principe intangible.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/01/1999
Réponse. - Le dispositif finalement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale instaure une taxation spécifique de 20 % des sommes perçues pour les bénéficiaires de contrats d'assurance vie, à raison du décès de l'assuré, pour leur fraction supérieure à un million de francs. Ce nouveau régime ne s'appliquera qu'aux contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998 et, pour les contrats en cours, aux seules primes versées après cette date.
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