Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 03/09/1998
M. André Bohl demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation quelles conséquences il pense tirer des propositions du rapport de M. Baquiast sur l'impact des nouvelles technologies de l'information et de la communication sur la modernisation de l'information en matière de statut du personnel. En effet, depuis plusieurs années, l'ardeur des fonctionnaires à s'adapter à ces nouvelles techniques est bloquée par la référence interdite aux primes informatiques. Il lui paraît en effet nécessaire d'inciter le personnel par l'adaptation de ces primes aux méthodes nouvelles de travail de l'administration.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/10/1998
Réponse. - Le décret nº 71-343 du 29 avril 1971 modifié fixe les fonctions et le régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information. Pour bénéficier de la prime de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 1971, les fonctionnaires doivent non seulement avoir vu leur qualification reconnue, mais également exercer leurs fonctions dans un centre automatisé de traitement de l'information. Cette dernière condition a elle-même pour conséquence d'exclure les agents appelés à exercer des fonctions administratives comportant l'usage d'outils informatiques ou bureautiques. La modernisation des moyens et des méthodes de fonctionnement des services n'altère pas la distinction traditionnelle entre informaticiens professionnels et utilisateurs des techniques informatiques. Il ne semble pas utile d'instaurer un régime indemnitaire dont bénéficieraient les agents utilisant quotidiennement les matériels informatiques courants. En effet, chaque chef de service dispose d'ores et déjà de la possibilité de moduler les primes des agents placés sous sa responsabilité, notamment en fonction de leur productivité et de l'usage de l'outil informatique. Enfin, il convient de rappeler que les personnels ont participé au mouvement de modernisation et ont fait preuve d'un intérêt constant pour les sessions de formation organisées par l'administration.
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