Question de M. DUGOIN Xavier (Essonne - RPR) publiée le 27/08/1998
M. Xavier Dugoin attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le problème de la formation des joueurs de football en France. En effet, si, en France, une charte protège les clubs formant de jeunes joueurs au plus haut niveau en obligeant ces derniers à signer leur premier contrat professionnel dans leur club formateur, il n'existe actuellement aucune norme européenne similaire. Dès lors, nombre d'espoirs du football français quittent leurs équipes en faveur de formations européennes plus huppées, et cela au détriment des clubs formateurs qui se trouvent lésés des investissements qu'ils ont engagés pour la formation de ces joueurs puisque, ces joueurs étant considérés comme libres de tout contrat, leurs transferts ne sont pas soumis à des indemnités. Ce " pillage " s'effectue au plus grand mépris des règles en vigueur en France, et avec l'accord de la Commission de Bruxelles, qui y voit une simple application du droit européen. Alors que notre football vient (grâce à l'organisation de la Coupe de monde et à la victoire remportée par notre équipe nationale) de faire la preuve de son importance au plan international, peut-on laisser courir à notre formation (sans laquelle aucune réussite sportive n'est possible) le risque de disparaître ? Aussi, ne serait-il pas opportun que le Gouvernement agisse, tant au plan interne qu'au niveau des instances communautaires, pour que des clubs formateurs, ceux sans qui la compétition sportive n'existerait pas, bénéficient d'un statut leur offrant une protection spécifique.
- page 2760
Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 03/12/1998
Réponse. - La charte du football professionnel en France prévoit un certain nombre de dispositions permettant aux clubs formateurs d'obtenir des indemnités compensatrices lorsqu'un joueur formé par le club le quitte avant le terme de ses obligations. Cette disposition est jugée nécessaire et appliquée par les clubs français entre eux : elle permet aux clubs formateurs de conserver le bénéfice de leur effort en matière de formation. Toutefois, l'intérêt de cette disposition peut être réduit à néant si un club peut perdre un joueur sans contrepartie dès lors que celui-ci est réclamé par le club européen au terme d'une transaction qui n'est pas réalisée sous l'empire de la charte française du football professionnel. Il paraît nécessaire qu'un système harmonisé d'indemnités de formation, dues lors du départ d'un joueur du club qui l'a formé, soit établi par les instances internationales du football et reconnu par les instances communautaires. Cet objectif n'est toutefois pas facile à atteindre, car toute entrave à la libre circulation des joueurs ou même à la concurrence entre clubs au travers des joueurs peut se heurter aux principes communautaires. La ministre de la jeunesse et des sports estime qu'il y a place pour des aménagements aux principes communautaires justifiés par la nécessaire protection de l'intérêt sportif et social de la compétition. Elle défend, dans les rencontres européennes, la nécessaire prise en compte de la spécificité sportive. Par ailleurs, Mme la ministre souhaite que la prochaine loi sur le sport, actuellement en préparation, comprenne des dispositions de nature à protéger les clubs formateurs, qui participent ainsi à une mission de service public du sport.
- page 3877
Page mise à jour le