Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 27/08/1998
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des enfants en Inde. En effet, un très récent rapport d'Amnesty international a dénoncé de très nombreuses détentions illégales et tortures d'enfants se déroulant dans les commissariats et prisons indiens. Ces faits sont d'autant plus graves que ce pays possède la " Juvénile Justice Act " depuis 1986, texte obligeant le Gouvernement à protéger les enfants, et a, par ailleurs, ratifié en 1992 la Convention des droits de l'enfant. Il est indispensable que la communauté internationale rappelle au gouvernement indien ses obligations. Il lui demande ce que la France envisage de faire pour marquer sa désapprobation à l'égard de telles pratiques.
- page 2755
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/10/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères sur la situation des enfants en Inde. La protection de l'enfant constitue, depuis plusieurs années, l'un des axes majeurs de la politique de la France en matière de droits de l'homme. Ainsi, le respect des normes internationales dans ce domaine fait l'objet d'une grande attention de la part de notre pays. La France ne peut que déplorer les cas de violations des droits de l'enfant dans les pays d'Asie du Sud et en particulier en Inde. Comme vous le soulignez, la convention relative aux droits de l'enfant a été ratifiée le 20 décembre 1992 par le gouvernement indien. Par cette ratification, le Gouvernement s'est engagé à rendre sa politique conforme aux droits des enfants, notamment en réformant son système législatif et en privilégiant la prévention, ce qui implique une information et une sensibilisation accrue de la population. Sans préjuger de la capacité du gouvernement indien à mettre un terme aux violations des droits des enfants, nous accueillons favorablement toute action de ce gouvernement sur ce sujet. La France apporte la plus grande attention aux divers plans déjà mis en place par le gouvernement indien et nous incitons les autorités indiennes, chaque fois que l'occasion nous en est donnée, à poursuivre leurs efforts dans cette direction. A l'heure actuelle, le processus engagé avec la ratification de la convention en 1992 et les différentes mesures qui ont suivi constitue un premier pas vers une meilleure protection de l'enfant. La France porte une grande attention à l'action menée par le Comité des droits de l'enfant qui, en vertu de l'article 44 de la convention, examine les rapports que les Etats doivent périodiquement lui adresser sur la mise en uvre de leurs engagements. Des observations peuvent alors être formulées aux Etats par le comité d'experts. La France et l'Inde ont décidé de renforcer de manière substantielle les liens qui les unissent, et d'établir entre elles un partenariat global, où puissent être évoqués tous les sujets d'intérêt commun. La question des droits de l'homme, en général, fait partie des sujets sur lesquels nous entendons entretenir avec nos partenaires indiens un dialogue approfondi.
- page 3431
Page mise à jour le