Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 27/08/1998
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la loi nº 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental, qui a introduit dans le code général des impôts une disposition (art. 795 A) permettant aux propriétaires de monuments historiques d'être exonérés de droits de succession sur leur immeuble et sur les biens meubles et immeubles par destination qui en constituent le complément historique ou artistique, en contrepartie de l'ouverture au public un certain nombre de jours dans l'année. Toute demande fait l'objet d'une double instruction par les services des ministères du budget et de la culture, et aboutit, si elle est agréée, à la signature d'une convention à durée indéterminée entre le demandeur, d'une part, et les deux ministres intéressés, d'autre part. Le nombre de conventions en vigueur en juillet 1997 s'élevait à vingt-six. Le champ d'application de cette disposition, réservée au départ aux seules personnes physiques, a été étendu par la loi nº 94-679 du 8 août 1994 aux sociétés civiles immobilières (SCI) propriétaires de monuments historiques. Cet ajout a tenu compte du fait qu'une proportion non négligeable de propriétaires de monuments historiques exercent leur droit de propriété par le biais de SCI formées d'une parentèle. Il souhaiterait savoir combien de conventions relatives aux SCI propriétaires de monuments historiques sont en vigueur aujourd'hui.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 15/10/1998
Réponse. - Le système d'exonération des droits de mutation des propriétaires de monuments historiques instauré par la loi du 5 janvier 1988 a été étendu par la loi nº 94-679 du 8 août 1994 aux sociétés civiles immobilières. En effet, une proportion non négligeable de propriétaires de monuments historiques exercent leur droit de propriété par le biais de sociétés civiles immobilières (SCI) formées d'une parentèle. A ce jour, un seul projet de convention se trouve en cours d'instruction conjointe par les services du ministère de la culture et de la communication et ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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